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KAWAII FAVIE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les « Conditions GĂ©nĂ©rales») s’appliquent Ă  tout achat effectuĂ© par une personne physique (ci-aprĂšs le « CLIENT») sur le site Internet https://kawaii-favie.com (ci-aprĂšs le « SITE ») auprĂšs de FAVIE, SARL, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s 523839645 sous le numĂ©ro 523839645 , ayant son siĂšge social 14 rue neuve, France TĂ©l : 0368075465, email : services@kawaii-favie.com (ci-aprĂšs le « VENDEUR »).

IMPORTANT
Toute commande passĂ©e sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans rĂ©serve du CLIENT des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales

Vous avez la possibilitĂ© de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus ĂȘtre dĂ©marchĂ© tĂ©lĂ©phoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformĂ©ment Ă  la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative Ă  la consommation. Tout consommateur a la possibilitĂ© de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .



ARTICLE 1.     DEFINITIONS


Les termes employés ci-aprÚs ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : dĂ©signe le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualitĂ© de consommateur telle que dĂ©finie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressĂ©ment prĂ©vu que le CLIENT agit en dehors de toute activitĂ© habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : dĂ©signe la premiĂšre prĂ©sentation des PRODUITS commandĂ©s par le CLIENT Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e lors de la commande.
  • « PRODUITS » : dĂ©signe l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : dĂ©signe la FRANCE MĂ©tropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2.     OBJET


Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informĂ© et reconnaĂźt que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bĂ©nĂ©ficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Le CLIENT s’engage Ă  lire attentivement les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et les accepter, avant de procĂ©der au paiement d’une commande de PRODUITS passĂ©e sur le SITE.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont rĂ©fĂ©rencĂ©es en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent ĂȘtre consultĂ©es avant de passer la commande. Le CLIENT est invitĂ© Ă  lire attentivement, tĂ©lĂ©charger, imprimer les Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă  en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions GĂ©nĂ©rales Ă  chaque nouvelle commande, la derniĂšre version desdites Conditions s’appliquant Ă  toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaßt avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4.     ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit ĂȘtre ĂągĂ© d’au moins 18 ans et disposer de la capacitĂ© lĂ©gale ou, s’il est mineur, ĂȘtre en mesure de justifier de l’accord de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux.

Le CLIENT sera invitĂ© Ă  fournir des informations permettant de l’identifier en complĂ©tant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent ĂȘtre remplis pour que la commande du CLIENT soit traitĂ©e par le VENDEUR. Le CLIENT peut vĂ©rifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre effectuĂ© en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut Ă©galement contacter le service commercial du VENDEUR Ă  tout moment par courrier Ă©lectronique, Ă  l’adresse services@kawaii-favie.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent ĂȘtre complĂštes, exactes et Ă  jour. Le VENDEUR se rĂ©serve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen appropriĂ©, son identitĂ©, son Ă©ligibilitĂ© et les informations communiquĂ©es.

ARTICLE 5.     COMMANDES


         Article 5.1    Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage Ă  prĂ©senter les caractĂ©ristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

         Article 5.2.    Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passĂ©es sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les Ă©tapes dĂ©crites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de dĂ©marrage du CLIENT, les Ă©tapes peuvent lĂ©gĂšrement diffĂ©rer).

                  5.2.1.     SĂ©lection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sĂ©lectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concernĂ©(s) et en choisissant les caractĂ©ristiques et les quantitĂ©s souhaitĂ©es. Une fois le PRODUIT sĂ©lectionnĂ©, le PRODUIT est placĂ© dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter Ă  son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

                  5.2.2.     Commandes

Une fois les PRODUITS sĂ©lectionnĂ©s et placĂ©s dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vĂ©rifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invitĂ© Ă  s’identifier ou Ă  s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validĂ© le contenu du panier et qu’il se sera identifiĂ© / inscrit, s’affichera Ă  son attention un formulaire en ligne complĂ©tĂ© automatiquement et rĂ©capitulant le prix, les taxes applicables et, le cas Ă©chĂ©ant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invitĂ© Ă  vĂ©rifier le contenu de sa commande (y compris la quantitĂ©, les caractĂ©ristiques et les rĂ©fĂ©rences des PRODUITS commandĂ©s, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

                  5.2.3.     Accusé de réception

Une fois que toutes les Ă©tapes dĂ©crites ci-dessus sont complĂ©tĂ©es, une page apparait sur le SITE afin d’accuser rĂ©ception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusĂ© de rĂ©ception de la commande est automatiquement adressĂ©e au CLIENT par courrier Ă©lectronique, Ă  condition que l’adresse Ă©lectronique communiquĂ©e par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par tĂ©lĂ©copie.

                  5.2.4.     Facturation

Pendant la procĂ©dure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nĂ©cessaires Ă  la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant ĂȘtre remplis pour que la commande du CLIENT soit traitĂ©e par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives Ă  la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout Ă©ventuel code d’accĂšs Ă  l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT Ă©tablit en ligne, ni l’accusĂ© de rĂ©ception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier Ă©lectronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisĂ©, Le CLIENT recevra l’original de la facture Ă  la LIVRAISON des PRODUITS, Ă  l’intĂ©rieur du colis.

         5.3.    Date de la commande

La date de la commande est la date Ă  laquelle le VENDEUR accuse rĂ©ception en ligne de la commande. Les dĂ©lais indiquĂ©s sur le SITE ne commencent Ă  courir qu’à partir de cette date.

         5.4.    Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichĂ©s en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) au taux en vigueur Ă  la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©s. En consĂ©quence, les prix indiquĂ©s sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre modifiĂ©s en cas d’offres ou de ventes spĂ©ciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossiÚre. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

         5.5.    Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage Ă  livrer le PRODUIT Ă  la date ou dans le dĂ©lai indiquĂ© au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilitĂ© d’un PRODUIT est en principe indiquĂ©e sur la page du PRODUIT concernĂ©. Les CLIENTS peuvent Ă©galement ĂȘtre informĂ©s du rĂ©assort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout Ă©tat de cause, si l’indisponibilitĂ© n’a pas Ă©tĂ© indiquĂ©e au moment de la commande, le VENDEUR s’engage Ă  informer le CLIENT sans dĂ©lai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothĂšse oĂč un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualitĂ© et de prix Ă©quivalents, acceptĂ© par le CLIENT.

Si le CLIENT dĂ©cide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versĂ©es pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6.     DROIT DE RETRACTATION


Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

ARTICLE 7.     PAIEMENT


         7.1.    Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dĂ©tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

         7.2.    Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dÚs la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera dĂ©bitĂ© du compte du CLIENT au plus tĂŽt lorsque le premier colis sera expĂ©diĂ©. Si le CLIENT dĂ©cide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformĂ©ment au dernier paragraphe de l’article 5.5 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

         7.3.    Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothĂšse oĂč, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dĂ» par le CLIENT s’avĂšrerait impossible, la commande serait annulĂ©e et la vente automatiquement rĂ©siliĂ©e.

ARTICLE 8.     PREUVE ET ARCHIVAGE


Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant Ă  une commande d’un montant supĂ©rieur Ă  120 euros TTC sera archivĂ© par le VENDEUR pendant une durĂ©e de dix (10) ans conformĂ©ment Ă  l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilitĂ© de prouver que son systĂšme de suivi Ă©lectronique est fiable et qu’il garantit l’intĂ©gritĂ© de la transaction.

ARTICLE 9.    TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriĂ©taire des PRODUITS livrĂ©s jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la rĂ©ception par lui, ou par un tiers dĂ©signĂ© par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraĂźner.


ARTICLE 10.     LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

ARTICLE 11.     EMBALLAGE


Les PRODUITS seront emballĂ©s conformĂ©ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent Ă  respecter les mĂȘmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixĂ©es en Annexe 1 – Politique de rĂ©tractation.


ARTICLE 12.     GARANTIES


En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bĂ©nĂ©ficie de garanties « lĂ©gales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont dĂ©taillĂ©es ci-dessous, conformĂ©ment Ă  l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possÚde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modÚle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existants lors de la dĂ©livrance et des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©livrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la rĂ©paration du PRODUIT, Ă  son choix. Toutefois, si le coĂ»t du choix du CLIENT est manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du dĂ©faut, le VENDEUR pourra procĂ©der Ă  un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothĂšse ou un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, le VENDEUR s’engage Ă  restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours Ă  rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă  l’adresse suivante 14 rue neuve.

Enfin, le CLIENT est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la dĂ©livrance du PRODUIT exceptĂ© pour les biens d’occasion pour lesquels ce dĂ©lai est fixĂ© Ă  six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Il est prĂ©cisĂ© que la prĂ©sente garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale consentie, le cas Ă©chĂ©ant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie Ă  raison des vices cachĂ©s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre Ă  l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice cachĂ© de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retournĂ© et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retournĂ©.

Dans l’hypothĂšse oĂč un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, le VENDEUR s’engage Ă  restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours Ă  rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă  l’adresse suivante 14 rue neuve. L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par le CLIENT dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. (AlinĂ©a 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13.     RESPONSABILITE

La responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable, ou considĂ©rĂ© comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu’elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs prĂ©cisĂ© que le VENDEUR ne contrĂŽle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liĂ©s au SITE. En consĂ©quence, il exclut toute responsabilitĂ© au titre des informations qui y sont publiĂ©es. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant Ă  leur contenu.

ARTICLE 14.     FORCE MAJEURE


La responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra pas ĂȘtre mise en oeuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes CGV dĂ©coule d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matiĂšre contractuelle lorsqu’un Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle du dĂ©biteur, qui ne pouvait ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, empĂȘche l’exĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur.

Si l’empĂȘchement est temporaire, l’exĂ©cution de l’obligation est suspendue Ă  moins que le retard qui en rĂ©sulterait ne justifie la rĂ©solution du contrat. Si l’empĂȘchement est dĂ©finitif, le contrat est rĂ©solu de plein droit et les parties sont libĂ©rĂ©es de leurs obligations dans les conditions prĂ©vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilitĂ© de matĂ©riels, fournitures, piĂšces dĂ©tachĂ©es, Ă©quipements personnels ou autres, d’interruption de rĂ©seaux de communications Ă©lectroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou Ă©vĂšnement extĂ©rieur Ă  la volontĂ© du VENDEUR intervenant postĂ©rieurement Ă  la conclusion des CGV et en empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales.

Il est prĂ©cisĂ© que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut rĂ©clamer le versement d’aucune indemnitĂ© et ne peut intenter aucun recours Ă  l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des Ă©vĂšnements susvisĂ©s, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dĂšs que possible.

ARTICLE 15.     DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les donnĂ©es du CLIENT sont conservĂ©es confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exĂ©cution et dans le respect de la loi, pendant une durĂ©e de 3 ans Ă  compter de la fin de la relation commerciale si vous ĂȘtes client ou Ă  compter de votre dernier contact si vous n’ĂȘtes pas encore client.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transfĂ©rer Ă  ses partenaires commerciaux les noms et coordonnĂ©es de ses CLIENTS, Ă  condition que ceux-ci aient expressĂ©ment donnĂ© leur accord prĂ©alable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spĂ©cifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs donnĂ©es personnelles soient divulguĂ©es. Les CLIENTS pourront changer d’avis Ă  tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut Ă©galement demander Ă  ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique aux fichiers et aux libertĂ©s et au RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernĂ©es.

Il est rappelĂ© que le CLIENT dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es bĂ©nĂ©ficie des droits d’accĂšs, de rectification, de mise Ă  jour, de portabilitĂ© et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit Ă  la limitation du traitement conformĂ©ment aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et LibertĂ©s et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RĂšglement GĂ©nĂ©ral europĂ©en sur la Protection des Personnes (RGPD).

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et LibertĂ©s et Ă  l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, s’opposer au traitement des donnĂ©es le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données aprÚs sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse : services@kawaii-favie.com ou en envoyant un courrier Ă  14 rue neuve.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprÚs des autorités de contrÎle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).




ARTICLE 16.     RECLAMATIONS

Le VENDEUR met Ă  la disposition du CLIENT un « Service tĂ©lĂ©phonique Client » au numĂ©ro suivant : 0368075465 (numĂ©ro non surtaxĂ©). Toute rĂ©clamation Ă©crite du CLIENT devra ĂȘtre transmise Ă  l’adresse suivante : 14 rue neuve.



ARTICLE 17.     PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les Ă©lĂ©ments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisĂ©e, sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces Ă©lĂ©ments sont la propriĂ©tĂ© exclusive du VENDEUR. Toute personne qui Ă©dite un site web et souhaite crĂ©er un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par Ă©crit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive. Ce lien devra ĂȘtre supprimĂ© Ă  la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute reprĂ©sentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procĂ©dĂ© que ce soit, sans l’autorisation prĂ©alable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

L’acceptation des prĂ©sentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle du VENDEUR et engagement Ă  les respecter.

ARTICLE 18.     VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES


Toute modification de la lĂ©gislation ou de la rĂ©glementation en vigueur, ou toute dĂ©cision d’un tribunal compĂ©tent invalidant une ou plusieurs clauses des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne saurait affecter la validitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Une telle modification ou dĂ©cision n’autorise en aucun cas les CLIENTS Ă  mĂ©connaĂźtre les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

Toutes conditions non expressĂ©ment traitĂ©es dans les prĂ©sentes seront rĂ©gies conformĂ©ment Ă  l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociĂ©tĂ©s dont le siĂšge social se situe en France.



Article 19.     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES


Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales s’appliquent Ă  tous les achats effectuĂ©s en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales sont datĂ©es de maniĂšre prĂ©cise et pourront ĂȘtre modifiĂ©es et mises Ă  jour par le VENDEUR Ă  tout moment. Les Conditions GĂ©nĂ©rales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportĂ©es aux Conditions GĂ©nĂ©rales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS dĂ©jĂ  achetĂ©s.



Article 20.     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE


LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvĂ© ou si le CLIENT justifie avoir tentĂ©, au prĂ©alable, de rĂ©soudre son litige directement auprĂšs du VENDEUR par une rĂ©clamation Ă©crite, il sera alors proposĂ©e une procĂ©dure de mĂ©diation facultative, menĂ©e dans un esprit de loyautĂ© et de bonne foi en vue de parvenir Ă  un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au prĂ©sent contrat, y compris portant sur sa validitĂ©.

Pour enclencher cette mĂ©diation, le CLIENT peut contacter le mĂ©diateur du VENDEUR : Le service du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnĂ©es sont : mediateurduecommerce@fevad.com et qui peut ĂȘtre saisi via ce lien : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/#top .

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de mĂ©diation devra prĂ©alablement en informer l’autre partie par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en indiquant les Ă©lĂ©ments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractÚre obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.



ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEURR, sans donner de motif.

Pour cela, le PRODUIT devra ĂȘtre renvoyĂ© ou restituĂ© au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă  moins que le VENDEUR ne propose de rĂ©cupĂ©rer lui mĂȘme le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le dĂ©lai de rĂ©tractation expire quatorze (14) jours aprĂšs le jour oĂč vous-mĂȘme, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas oĂč le CLIENT aurait commandĂ© plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu Ă  plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livrĂ© en plusieurs lots), le dĂ©lai de rĂ©tractation expirera quatorze (14) jours aprĂšs le jour oĂč le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de piĂšces, le dĂ©lai de rĂ©tractation expirera quatorze (14) jours aprĂšs le jour oĂč vous-mĂȘme, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la derniĂšre piĂšce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rĂ©tractation et conformĂ©ment Ă  l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa dĂ©cision de se rĂ©tracter au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique) Ă  : 14 rue neuve ou services@kawaii-favie.com.

Il peut Ă©galement utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : FAVIE

Numéro de téléphone du VENDEUR : 0368075465
Numéro de télécopieur du VENDEUR :
Adresse de courrier Ă©lectronique du VENDEUR* : services@kawaii-favie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date


Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, le CLIENT doit transmettre sa communication relative Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation.

Effets de la rétractation

En cas de rĂ©tractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage Ă  rembourser la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison (Ă  l’exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant , le cas Ă©chĂ©ant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposĂ© par le VENDEUR) Ă  compter de la date Ă  laquelle il est informĂ© de la dĂ©cision du CLIENT de se rĂ©tracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de rĂ©cupĂ©rer lui-mĂȘme les PRODUITS, le VENDEUR peut diffĂ©rer le remboursement jusqu’à rĂ©cupĂ©ration des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expĂ©dition des PRODUITS, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

Le VENDEUR procĂ©dera au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Modalités de retour

Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours aprÚs communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 14 rue neuve.

Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du dĂ©lai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas oĂč le poids du PRODUIT empĂȘcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit ĂȘtre retournĂ© suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrĂ©s.

La responsabilitĂ© du CLIENT n’est engagĂ©e qu’à l’égard de la dĂ©prĂ©ciation du bien rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilitĂ© de tester le PRODUIT mais sa responsabilitĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e s’il procĂšde Ă  des manipulations autres que celles qui sont nĂ©cessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothÚses suivantes :

    - Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé aprÚs accord préalable exprÚs du consommateur et renoncement exprÚs à son droit de rétractation ;
    - Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
    - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
    - Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    - Fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou logiciels scellĂ©s qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s aprĂšs livraison
    - Journal, pĂ©riodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
    - Prestation de services d’hĂ©bergement autres qu’à des fins rĂ©sidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou       de services liĂ©s Ă  des activitĂ©s de loisirs si l’offre prĂ©voit une date ou une pĂ©riode d’exĂ©cution spĂ©cifique
    - Fourniture de biens qui par leur nature sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable Ă  d’autres articles
    - Fournitures de biens scellĂ©s ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons de protection de la santĂ© ou d’hygiĂšne et qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par        le CLIENT aprĂšs la LIVRAISON
    - la fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont le prix a Ă©tĂ© convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut       ĂȘtre effectuĂ©e qu’aprĂšs 30 jours et dont la valeur rĂ©elle dĂ©pend de fluctuation sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du VENDEUR
    - De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des piÚces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
    - Fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni dĂ©matĂ©rialisĂ© si l’exĂ©cution a commencĂ© avec l’accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur,       lequel a Ă©galement reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rĂ©tractation
    - les contrats conclus lors d’une enchùre publique


ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON


Zone de livraison

Les PRODUITS proposĂ©s ne peuvent ĂȘtre livrĂ©s que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

DĂ©lai d’expĂ©dition

Les dĂ©lais pour prĂ©parer une commande puis Ă©tablir la facture, avant expĂ©dition des PRODUITS en stock sont mentionnĂ©s sur le SITE. Ces dĂ©lais s’entendent hors weekends ou jours fĂ©riĂ©s.

Un message Ă©lectronique sera automatiquement adressĂ© au CLIENT au moment de l’expĂ©dition des PRODUITS, Ă  condition que l’adresse Ă©lectronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

DĂ©lais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A dĂ©faut d’indication ou d’accord quant Ă  la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifiĂ© et au plus tard trente (30) jours aprĂšs la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une piÚce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

ProblĂšmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informĂ© de la date de livraison fixĂ©e au moment oĂč il choisit le transporteur, Ă  la fin de la procĂ©dure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif Ă  compter de la rĂ©ception de la lettre de rĂ©siliation, au CLIENT le montant total payĂ© pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du mĂȘme mode de paiement que celui utilisĂ© par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelĂ© que le CLIENT dispose d’un dĂ©lai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatĂ©es lors de la livraison.

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